CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

PRO COLLECTOR

Dernière mise à jour : 12 novembre 2025

ARTICLE 1 - INFORMATIONS LÉGALES

Pro Collector
Société par Actions Simplifiée (SAS)
Capital social : 10 000,00 €
Siège social : 15 Rue Pasteur, 26500 Bourg-lès-Valence, France
RCS Romans : 993 034 560

Président : Adrien Maxime Jacques BOSSI
Directeur général : Thomas Thierry Jérome CHARREYRON

Contact :
Email : contact@pro-collector.fr

Hébergeur du site :
HOSTINGER INTERNATIONAL LTD
61 Lordou Vironos Street
6023 Larnaca, Chypre
Téléphone : +357 24 030 182
Email : fr@hostinger.com

Numéro de TVA intracommunautaire : FR19993034560

ARTICLE 2 - OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Pro Collector (ci-après « le Vendeur ») et toute personne physique ou morale souhaitant effectuer un achat via le site internet https://pro-collector.fr (ci-après « le Client »).

Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, sauf accord dérogatoire exprès et écrit du Vendeur.

Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.

ARTICLE 3 - DESCRIPTION DES PRODUITS ET SERVICES

Pro Collector propose à la vente des abonnements permettant de recevoir des boosters de cartes à collectionner (Trading Card Game - TCG) de différentes licences, notamment :

• Pokémon
• Magic: The Gathering
• Disney Lorcana
• Riftbound
• Autres licences disponibles sur le site

3.1 Formules d'abonnement

Les abonnements sont proposés selon différentes formules définissant :

• La fréquence de livraison (hebdomadaire)
• La durée de l'abonnement (nombre de semaines)
• Le type et la quantité de boosters inclus
• Le prix total de l'abonnement

Chaque formule d'abonnement est décrite de manière détaillée sur le site internet.

3.2 Nature des produits

Les boosters de cartes à collectionner sont des produits scellés dont le contenu est aléatoire, conformément à leur nature. Le Vendeur ne peut garantir l'obtention de cartes spécifiques.

ARTICLE 4 - PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

4.1 Prix

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA applicable au jour de la commande.

Le prix total de l'abonnement est affiché clairement avant validation de la commande. Ce prix inclut :

• Le coût des produits
• Les frais de livraison

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant sur le site au moment de la commande sera le seul applicable au Client.

4.2 Modalités de paiement

4.2.1 Prélèvements récurrents

Le paiement s'effectue par prélèvement hebdomadaire automatique via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe.

En souscrivant à un abonnement, le Client autorise expressément :

• Le prélèvement hebdomadaire du montant correspondant à sa formule d'abonnement
• La conservation de ses coordonnées bancaires par Stripe pour la durée de l'abonnement
• Le traitement automatique des paiements selon le calendrier établi

4.2.2 Moyens de paiement acceptés

Les moyens de paiement acceptés via Stripe sont :

• Cartes bancaires (Visa, Mastercard, American Express)
• Autres moyens proposés par Stripe

4.2.3 Sécurité des paiements

Les transactions sont sécurisées par Stripe, certifié PCI-DSS niveau 1 (le plus haut niveau de certification dans l'industrie des paiements). Pro Collector ne stocke aucune donnée bancaire.

4.2.4 Échec de paiement

En cas d'échec d'un prélèvement hebdomadaire :

• Le Client sera notifié par email
• Une nouvelle tentative de prélèvement sera effectuée
• En cas d'échecs répétés, l'abonnement pourra être suspendu ou résilié
• Les envois non payés ne seront pas expédiés

4.3 Facturation

Une facture est émise et adressée au Client par email pour chaque prélèvement effectué.

ARTICLE 5 - COMMANDE ET VALIDATION

5.1 Processus de commande

Pour passer commande, le Client doit :

1. Sélectionner la formule d'abonnement souhaitée
2. Renseigner ses informations personnelles et d'expédition
3. Accepter les présentes CGV
4. Valider sa commande
5. Procéder au paiement via Stripe

5.2 Confirmation de commande

Une confirmation de commande sera envoyée au Client par email à l'adresse indiquée lors de la commande.

Cette confirmation récapitule :

• Les produits commandés
• Le prix total
• Le calendrier des prélèvements
• L'adresse de livraison
• Les présentes CGV

5.3 Modification de l'adresse de livraison

Le Client peut modifier son adresse de livraison en contactant le service client avant l'expédition de chaque envoi hebdomadaire.

ARTICLE 6 - LIVRAISON

6.1 Zone de livraison

Les livraisons sont effectuées en France métropolitaine et dans les pays de l'Union Européenne.

6.2 Modalités de livraison

Les boosters sont expédiés chaque semaine par voie postale via La Poste (service lettre) dans un emballage spécialement conçu pour protéger les produits.

6.3 Délais de livraison

Les délais de livraison indicatifs sont de 2 à 5 jours ouvrés à compter de l'expédition de chaque envoi hebdomadaire.

Ces délais sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction du service postal.

6.4 Défaut de livraison

En cas de non-réception d'un envoi dans les délais prévus, le Client doit contacter le service client dans un délai de 15 jours suivant la date d'expédition prévue.

En cas de perte ou de détérioration du colis pendant le transport, le Vendeur s'engage à renvoyer les produits ou à rembourser le Client.

ARTICLE 7 - DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception de la première livraison pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

7.1 Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

• Les biens scellés qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé
• Les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés

Les boosters de cartes à collectionner étant des produits scellés, le droit de rétractation ne s'applique pas si les emballages ont été ouverts.

7.2 Modalités d'exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit :

1. Notifier sa décision de rétractation au Vendeur par email à contact@pro-collector.fr ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse du siège social
2. Retourner les produits non ouverts dans leur emballage d'origine, en parfait état de revente, à l'adresse indiquée par le Vendeur
3. Les frais de retour sont à la charge du Client

7.3 Remboursement

En cas de rétractation valide, le Vendeur procédera au remboursement des sommes versées (hors frais de retour) dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception des produits retournés.

L'abonnement sera automatiquement résilié et aucun prélèvement ultérieur ne sera effectué.

7.4 Analyse des demandes de rétractation

Toute demande de rétractation reçue après le délai légal de 14 jours ou concernant des produits descellés sera analysée individuellement par le Vendeur. Une réponse sera apportée dans les meilleurs délais.

Le Vendeur se réserve le droit d'accepter ou de refuser ces demandes au cas par cas, en fonction des circonstances particulières.

ARTICLE 8 - RÉSILIATION DE L'ABONNEMENT

8.1 Par le Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment en contactant le service client.

La résiliation prendra effet :

• Immédiatement si aucun prélèvement n'a encore été effectué pour la semaine en cours
• À la fin de la période en cours (semaine payée) si un prélèvement a déjà été effectué

Aucun remboursement ne sera effectué pour les envois déjà payés et/ou expédiés, sauf exercice valide du droit de rétractation.

8.2 Par le Vendeur

Le Vendeur se réserve le droit de résilier un abonnement en cas de :

• Défaut de paiement répété
• Manquement grave du Client aux présentes CGV
• Comportement abusif ou frauduleux

ARTICLE 9 - GARANTIES LÉGALES

9.1 Garantie de conformité

Conformément aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur est tenu de la garantie légale de conformité pour les produits défectueux, impropres à l'usage ou ne correspondant pas à la description.

Le Client dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir.

9.2 Garantie des vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le Client peut également mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés de la chose vendue.

9.3 Modalités d'application

En cas de produit défectueux ou non conforme, le Client doit contacter le service client dans les meilleurs délais avec :

• Une description du problème
• Des photos si nécessaire
• Le numéro de commande

Le Vendeur procédera alors au remplacement ou au remboursement des produits concernés.

ARTICLE 10 - RESPONSABILITÉ

10.1 Contenu des boosters

Le contenu des boosters de cartes à collectionner étant aléatoire par nature, le Vendeur ne peut être tenu responsable :

• De la valeur marchande des cartes obtenues
• De l'absence de cartes spécifiques recherchées par le Client
• De la duplication de cartes

10.2 Limitation de responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour :

• Les retards ou pertes de livraison imputables au transporteur
• Les dommages indirects ou immatériels
• L'impossibilité temporaire d'accès au site pour des raisons techniques
• Les erreurs ou omissions du Client lors de la commande

10.3 Force majeure

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de la jurisprudence française.

ARTICLE 11 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'ensemble des éléments du site (textes, images, graphismes, logo, icônes, etc.) ainsi que les marques des différentes licences de TCG sont protégés par les droits de propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation préalable et écrite du Vendeur et/ou des ayants droit est strictement interdite.

ARTICLE 12 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

12.1 Responsable du traitement

Pro Collector, en qualité de responsable du traitement, collecte et traite les données personnelles du Client dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés.

12.2 Données collectées

Les données collectées incluent notamment :

• Identité (nom, prénom)
• Coordonnées (adresse postale, email, téléphone)
• Données de paiement (via Stripe)
• Historique des commandes

12.3 Finalités du traitement

Les données sont collectées pour :

• La gestion des commandes et de l'abonnement
• La livraison des produits
• Le traitement des paiements
• La gestion du service client
• L'envoi d'informations commerciales (avec consentement)

12.4 Conservation des données

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont traitées et conformément aux obligations légales.

12.5 Droits du Client

Le Client dispose des droits suivants :

• Droit d'accès
• Droit de rectification
• Droit à l'effacement
• Droit à la limitation du traitement
• Droit d'opposition
• Droit à la portabilité des données

Pour exercer ces droits, le Client peut contacter : contact@pro-collector.fr.

12.6 Sécurité des données

Le Vendeur met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité des données personnelles.

ARTICLE 13 - COOKIES

Le site utilise des cookies pour améliorer l'expérience utilisateur et réaliser des statistiques de visite.

Le Client peut paramétrer son navigateur pour refuser les cookies. Toutefois, certaines fonctionnalités du site pourraient être limitées.

ARTICLE 14 - MÉDIATION

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant au Vendeur.

Le médiateur peut être saisi :

CNPM - Médiation de la consommation

• Par voie postale :
  Centre d'Affaires Stéphanois
  Immeuble l'Horizon – Esplanade de France
  3 rue J. Constant Milleret
  42000 SAINT-ÉTIENNE
• Par téléphone : +33 (0)4 77 42 10 58 (du lundi au jeudi de 9h à 12h)
• Site internet : https://cnpm-mediation-consommation.eu/

Le Client peut également présenter ses réclamations sur la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l'adresse : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

ARTICLE 15 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

15.1 Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

15.2 Langue

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

15.3 Juridiction compétente

En cas de litige et à défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents conformément aux règles légales applicables.

Pour les consommateurs, il s'agit des juridictions du lieu où le consommateur demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

ARTICLE 16 - CONTACT

Pour toute question relative aux présentes CGV ou aux produits et services proposés, le Client peut contacter le Vendeur :

Pro Collector
15 Rue Pasteur
26500 Bourg-lès-Valence
France

Email : contact@pro-collector.fr

ARTICLE 17 - ACCEPTATION DES CGV

Le fait de passer commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV qui sont accessibles sur le site et peuvent être consultées et imprimées à tout moment.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande.

Version du 12 novembre 2025

Pro Collector - SAS au capital de 10 000 € - RCS Romans 993 034 560
Siège social : 15 Rue Pasteur, 26500 Bourg-lès-Valence, France